Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 janvier 2024.
ARTICLE 1 – DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination : « Collectif d’Aide aux Jeunes Migrants et leurs Accompagnants des Côtes d’Armor – CAJMA22 ».
ARTICLE 2 – OBJET
L’association vient en aide aux jeunes migrants pour garantir leur accès à leurs droits fondamentaux tels qu’ils sont énoncés dans les conventions, déclarations et traités internationaux.
L’Association a pour but d’agir en faveur des migrants pour les aider à trouver un hébergement, à se nourrir et se vêtir, s’instruire, se soigner, et les accompagner dans leur démarche d’obtention des documents nécessaires leur permettant de vivre et s’intégrer sur le territoire français.
Elle apporte également un soutien aux familles/foyers accueillants, notamment en matière de conseil, d’informations liées aux démarches concernant les jeunes accueillis.
L’association est clairement sans but lucratif.
ARTICLE 3 – POPULATION VISÉE ET ACTIONS SPÉCIFIQUES
L’association s’adresse :
. Prioritairement aux jeunes migrants non accompagnés sortant du système de prise en charge institutionnelle, jusqu’à leur entrée dans la vie professionnelle et / ou la régularisation de leur situation.
L’association agit sur la base des principes suivants :
. Toutes les actions qu’elle engage le sont sur la base du volontariat,
. Toutes les actions qu’elle engage le sont dans un esprit éducatif et solidaire vis-à-vis des personnes aidées.
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à la Mairie de Langueux, 2 Rue de Brest, 22360 LANGUEUX.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration ; dans ce cas, la ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire sera nécessaire.
ARTICLE 5 – DURÉE
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 6 – COMPOSITION
L’association se veut largement ouverte à toute personne physique souhaitant y adhérer.
L’Association se compose de tous les membres à jour de leur cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. L’adhésion est valable pour l’année civile en date du versement de la cotisation.
Les membres participent aux Assemblées Générales avec voix délibérative.
ARTICLE 7 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre de l’Association se perd :
. Par démission adressée par lettre au Président de l’Association,
. Par décès,
. Par radiation décidée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle,
. Par exclusion décidée par le Conseil d’Administration pour motif grave (fait grave portant préjudice à l’Association).
ARTICLE 8 – MOYENS D’ACTION ET RESSOURCES
L’Association sollicite ses membres pour assurer le but qu’elle s’est fixé.
L’association établit les relations utiles et nécessaires avec les associations et institutions assurant une mission dans le processus de demande de statut de réfugié ou de carte de séjour.
L’association établit également les relations utiles et nécessaires avec les collectivités territoriales et la Préfecture.
L’association conduit toutes les actions de sensibilisation nécessaires en partenariat avec les institutions et associations existantes dont l’objet est en lien avec le but qu’elle s’est donné.
L’association conduit toutes les actions conformes à son objet.
Elle dispose :
. De ressources provenant des cotisations versées par les membres,
. Des dons qui lui sont faits par ses membres, dons monétaires ou matériels,
. Des dons qui lui sont faits par toute personne physique ou morale qui souhaite lui apporter son aide,
. Des subventions qui lui sont faits de la part de collectivités ou institutions qui souhaitent lui venir en aide en raison de son objet,
. Des dons et legs que l’Association peut recevoir en raison de son objet,
. De toute autre ressource autorisée par la loi.
ARTICLE 9 – ADMINISTRATION
L’association tient un relevé des ressources perçues et des dépenses réalisées.
Ce relevé fait l’objet d’une présentation argumentée régulière au Conseil d’Administration et à chaque Assemblée Générale.
ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition :
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 23 membres au maximum élus par l’Assemblée Générale sur candidature adressée au/à la président(e) de l’association. Trois sièges sont réservés à des jeunes accueillis par l’association.
Les administrateurs agissent à titre bénévole.
Chaque membre est élu pour une durée de 3 années.
Lors de la constitution du premier Conseil d’administration il sera tiré au sort ceux de ses membres qui seront à renouveler la première année, puis ceux de la deuxième année.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur/trice, le Conseil peut pourvoir provisoirement à son attribution. La plus proche Assemblée Générale Ordinaire élit un remplaçant pour la durée du mandat vacant.
La qualité d’administrateur/trice se perd après cinq absences consécutives aux réunions du Conseil.
Pouvoirs :
Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés aux Assemblées Générales pour gérer, diriger et administrer l’Association en toutes circonstances.
Le Conseil d’Administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique définies par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Il assure la gestion courante de l’Association et rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale. Il propose à l’Assemblée Générale Ordinaire, qui le valide, le montant de la cotisation annuelle.
ARTICLE 11 – RÉUNIONS DU CONSEIL
Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins trois fois par an, sur convocation du/de la président(e) ou de l’un(e) des co-président(e)s, ou sur demande du tiers au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des votants présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celles du/de la président(e) ou des co-président(e)s comptent pour deux voix.
Pour délibérer valablement, la présence du tiers au moins des membres du conseil est nécessaire.
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre administrateur de l’Association.
L’ordre du jour des réunions est déterminé par les membres du bureau, ou, à défaut, par le/la président(e) ou les co-président(e)s.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par deux membres du bureau.
ARTICLE 12 – BUREAU
Le Conseil d’Administration élit pour une durée d’un an un bureau composé de quatre à neuf membres.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Bureau désigne en son sein :
. un(e) président(e) ou deux à quatre co-président(e)s.
. un(e) secrétaire ou deux co-secrétaires
. un(e) trésori(è)r(e) et un(e) trésori(è)r(e) adjoint(e) ou deux co-trésori(è)r(e)s.
Le CA élit le Bureau dans son ensemble et ensuite le Bureau organise les différentes fonctions et désignent les personnes amenées à assurer les différentes fonctions.
Le Bureau assure, avec le/la président(e) ou les co-président(e)s, la gestion courante de l’association.
Le Bureau est chargé, avec le/la président(e) ou les co-président(e)s, de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et agit sur délégation de celui-ci.
Le Bureau se réunit sur convocation du/de la président(e) ou des co-président(e)s chaque fois que nécessaire et au minimum avant chaque Conseil d’Administration.
Le Bureau peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par deux membres du Bureau.
ARTICLE 13 – LE/LA PRÉSIDENT(E) OU LES CO-PRESIDENT(E)S
Le/la président(e) ou les co-président(e)s :
. Est (sont) chargé(e)(s) d’exécuter les décisions du Bureau et de veiller au bon fonctionnement de l’association.
. Représente(nt) l’association dans tous les actes de la vie civile et est (sont) investi(e) (s) de tous pouvoirs à cet effet.
. A (ont) notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
. Convoque(nt) les Assemblées Générales, le Conseil d’Administration et le Bureau.
. Préside(nt) toutes les Assemblées.
. En cas d’absence ou de maladie, il (s)/elle(s) est (sont)remplacé(e)(s) par tout autre administrateur/trice spécialement délégué(e) par le Conseil.
. Fait (font) ouvrir et fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il(s)/elles crée(nt), signe(nt), accepte(nt), endosse(nt) et acquitte (nt) tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
. Peut(peuvent) formuler toute demande de subvention au nom de l’association.
. Représente(nt) l’association auprès des administrations publiques.
Toutefois, la représentation de l’Association en justice, à défaut du/de la président(e) ou l’un(e) des co-président(e)s, ne peut être assurée que par un mandataire du Conseil d’Administration agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Si la présidence est partagée entre plusieurs co-président(e)s, il leur revient d’organiser le fonctionnement afin que les missions de la « présidence » soient assurées.
ARTICLE 14 – LE/LA SECRÉTAIRE
Le/La secrétaire ou les co-secrétaires est (sont) est chargé(e)(s) de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il(s)/elle(s) rédige(nt) les procès-verbaux de réunions des Assemblées, du Conseil d’Administration et du Bureau.
En cas d’absence, la fonction de secrétaire est assurée par toute autre personne désignée par le bureau
ARTICLE 15 – LE/LA TRÉSORIER(E)
Le/La trésori(è)er(e) avec le soutien du/de la trésori(è)er(e) adjoint(e) ou l’un(e) des co-trésori(è)er(e)s est( chargé(e) de la gestion des comptes de l’Association. Il/Elle s’assure de la tenue de relevés des ressources et des dépenses et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion.
Sur délégation du/de la Président(e) ou des co-président(e)s, le/la trésori(è)er(e) et le/la trésori(è)er(e) adjoint(e) ou l’un(e) des co-trésori(è)er(e)s font fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il (s)/Elles crée(nt), signe(nt), accepte(nt), endosse(nt) et acquitte(nt) tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
ARTICLE 16 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire se compose de tous les membres à jour de leur cotisation à la date de convocation.
Elle est convoquée une fois par an et chaque fois que nécessaire par le/la président(e) ou l’un(e) des co-président(e)s du Conseil d’Administration ou la moitié des membres du Conseil d’Administration.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.
Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l’avance, par courrier simple ou par mail ou par la newsletter.
L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle délibère sur le rapport d’activité, les comptes de l’exercice clos et sur le budget prévisionnel.
Elle procède au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Elle fixe la cotisation annuelle des adhérents.
Chaque membre a une voix délibérative.
Les décisions prises en Assemblée Générale Ordinaires s’imposent à tous.
Seuls les points indiqués à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de 5 mandats.
Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association.
Les mandats en blanc sont adressés au/ à la président(e) ou à l’un(e) des co-président(e)s de l’Association. Ils sont d’abord répartis entre les membres du Conseil d’Administration dans la limite du nombre pouvant être détenu par une même personne. Puis, ils sont répartis entre les autres membres de l’Association.
En accordant un mandat en blanc, les membres de l’Association sont censés émettre un avis favorable à toutes les propositions approuvées par le Conseil d’Administration.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée, sauf demande explicite pour que le vote se déroule à bulletin secret.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du/de la président(e) ou des co-président(e)s comptent pour deux voix.
Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation le jour de l’Assemblée.
Il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la ou les personne(s) qu’elle représente.
L’Assemblée générale peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
ARTICLE 17 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l’Association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue proposée par le Conseil d’Administration.
En cas de dissolution, l’actif sera dévolu obligatoirement à une association à but non lucratif.
Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le/la président(e) ou l’un(e) des co-président(e)s dans un délai de 15 jours au moins avant la date fixée, par courrier simple ou par mail ou par la newsletter.
La convocation doit indiquer l’ordre du jour et préciser le lieu de mise à disposition du texte de la modification proposée.
Les modifications statutaires ne peuvent être proposées à l’Assemblée Générale Extraordinaire que par le Conseil d’Administration.
Chaque membre a voix délibérative et peut recevoir un seul mandat de représentation.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du Bureau.
ARTICLE 18 – PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales sont établies sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le/la président(e) ou l’un(e) des co-président(e)s.
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’association mettra en place un règlement intérieur définissant notamment les critères de fonctionnement et de gestion.
ARTICLE 20 – FORMALITÉS
Le/La président(e) ou l’un(e) des co-président(e)s, au nom du bureau, est chargé(e) de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Le Conseil d’Administration peut donner mandat express à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 janvier 2024 avec prise d’effet immédiate.
Ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont un pour la déclaration et un pour l’Association.
ARTICLE 21 : DISPOSITION PARTICULIÈRE
L’association se réserve le droit d’ester en justice.